AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2009 - n° 4Immunité de juridiction. – Organisation internationale. – Contentieux du contrat de travail. – Absence de renonciation. – Recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité. – Procédure de règlement des litiges interne à l'organisation conforme à la conception française de l'ordre public international.

Immunité de juridiction. – Organisation internationale. – Contentieux du contrat de travail. – Absence de renonciation. – Recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité. – Procédure de règlement des litiges interne à l'organisation conforme à la conception française de l'ordre public international.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2009 - n° 4

Commentaire par Lycette CONDÉ

EXTRAIT *

La référence dans la lettre d'embauche du salarié à la législation française appelée à régir de façon complémentaire les conditions d'emploi et de travail de ce salarié ne vaut pas renonciation de l'organisation à son immunité de juridiction. Décide exactement que l'organisation est fondée à revendiquer le bénéfice de son immunité de juridiction la cour d'appel qui constate que les salariés de l'organisation disposaient, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2009-10-01


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