AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2009 - n° 4Arbitrage. – Commissions. – Secret défense. – Arbitrabilité. – Recours en annulation. – Défaut de motifs. – Article 455 du Code de procédure civile. – Cassation.

Arbitrage. – Commissions. – Secret défense. – Arbitrabilité. – Recours en annulation. – Défaut de motifs. – Article 455 du Code de procédure civile. – Cassation.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2009 - n° 4

Commentaire par Jean-Baptiste RACINE

EXTRAIT *

Pour rejeter le recours en annulation, l'arrêt de la cour d'appel décide que c'est à bon droit que le tribunal arbitral a estimé que les demandes dans leur objet étaient arbitrables et susceptibles d'être tranchées au terme d'un procès équitable. En se prononçant ainsi, par une clause de style, dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs des arbitres dont elle estimait le raisonnement pertinent, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2009-10-01


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