AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4La participation « amicale » de la Commission européenne dans les arbitrages liés aux investissements intracommunautaires

La participation « amicale » de la Commission européenne dans les arbitrages liés aux investissements intracommunautaires

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4

Etude par Séverine Menétrey Docteur en droit (Université Panthéon-Assas et Université Laval-Québec)Maître de conférences à l'Université de Nice

EXTRAIT *

Dans le contexte embrumé des rapports entre le droit des investissements et le droit communautaire, la Commission européenne cherche à s'inviter en qualité d'amicus curiae dans les procédures arbitrales intracommunautaires, c'est-à-dire les arbitrages opposant un investisseur communautaire à un État d'accueil de l'investissement membre de l'Union. Les affaires AES, Electrabel et Micula, toutes trois soumises à un tribunal arbitral siégeant sous l'égide du CIRDI, à l'occasion desquelles la Commission (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2010-10-01


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