AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4Propriété littéraire et artistique. – Droits d'auteur. – Droit international. – Convention de Berne. – Copyright américain. – Durée de protection. Formalités.

Propriété littéraire et artistique. – Droits d'auteur. – Droit international. – Convention de Berne. – Copyright américain. – Durée de protection. Formalités.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4

Commentaire par Anne-Emmanuelle KAHN

EXTRAIT *

Il résulte de l'interprétation combinée des articles 18-1 et 5-2 de la Convention de Berne que le non-renouvellement, au pays d'origine, d'une formalité de copyright portant sur une oeuvre audiovisuelle, ne peut avoir pour conséquence d'empêcher sa protection dans le pays où celle-ci est demandée, alors même que l'oeuvre est, de ce fait, tombée dans le domaine public dans l'État d'origine au moment de son adhésion à la Convention de Berne. Cass. 1re civ. – 17 déc. 2009. – n° 07-21.115 et n° 07-21.553, (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2010-10-01


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