AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4Reconnaissance des décisions étrangères. – Vente internationale. – Inexécution. – Dommages-intérêts punitifs. – Punitive damages. – Exequatur. – Ordre public international. – Proportionnalité. – Droit californien. – Révision au fond.

Reconnaissance des décisions étrangères. – Vente internationale. – Inexécution. – Dommages-intérêts punitifs. – Punitive damages. – Exequatur. – Ordre public international. – Proportionnalité. – Droit californien. – Révision au fond.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4

Commentaire par François-Xavier LICARI

EXTRAIT *

La cour d'appel de Poitiers a refusé d'accorder l'exequatur d'une décision californienne ayant octroyé, en plus des dommages compensatoires, des dommages-intérêts punitifs (punitive damages) pour sanctionner le comportement frauduleux du vendeur français d'un bateau à un couple d'acheteurs américains domiciliés en Californie. La motivation de la cour est principalement fondée sur l'incompatibilité de cette décision avec le principe de la réparation intégrale, qui appartiendrait à l'ordre public international (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2010-10-01


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