AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4Succession immobilière. – Immeuble situé à l'étranger. – Compétence des juges français (oui). – Fondement – Application de la loi française après renvoi – Exception : opération juridiques et matérielles découlant de la loi réelle du lieu de situation de l'immeuble.

Succession immobilière. – Immeuble situé à l'étranger. – Compétence des juges français (oui). – Fondement – Application de la loi française après renvoi – Exception : opération juridiques et matérielles découlant de la loi réelle du lieu de situation de l'immeuble.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2010 - n° 4

Commentaire par Hélène PÉROZ

EXTRAIT *

La Cour de cassation admet la compétence du juge français pour régler la succession d'un immeuble situé à l'étranger par l'effet du renvoi fait par la règle de conflit étrangère à la loi française. La compétence du juge français reste cependant exclue pour les opérations juridiques et matérielles découlant de la loi réelle. Cass. 1re civ. – 23 juin 2010. – n° 09-11.901, FS-P+B+I. – M. Charruault, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – M. Pluyette, conseiller doyen. – Mme Pascal, MM. Rivière, (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2010-10-01


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