AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2011 - n° 4Retour dépassionné sur l'arrêt INSERM c/ Fondation Letten F. Saugstad. - (Tribunal des conflits, 17 mai 2010)

Retour dépassionné sur l'arrêt INSERM c/ Fondation Letten F. Saugstad. - (Tribunal des conflits, 17 mai 2010)

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2011 - n° 4

Etude par Eric Loquin Professeur à l'Université de BourgogneDirecteur du Centre de recherches sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI)

EXTRAIT *

En l'absence de nouvelles dispositions législatives, l'arrêt INSERM restera comme la décision la plus importante de ces dernières années rendue en matière d'arbitrage international. Non seulement, elle consacre dans l'ordre judiciaire comme dans l'ordre administratif l'arbitrabilité des contrats administratifs internationaux, mais, en plus, elle crée, dans le silence de la loi comme du règlement, une distribution entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif du contentieux du contrôle en France (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2011-10-01


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