AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2011 - n° 4Conflits de juridictions. – Immunités de juridiction. – Immunité relative. – Acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'État.

Conflits de juridictions. – Immunités de juridiction. – Immunité relative. – Acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'État.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2011 - n° 4

Commentaire par Philippe DELEBECQUE Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) et Sandra ADELINE Ancienne assistante de justice au Parquet général de la Cour de cassationDoctorante contractuelle à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

EXTRAIT *

Les États étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé à faute participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion. À supposer que l'interdiction des actes de terrorisme puisse être mise au rang de norme de jus cogens du droit international, laquelle prime les autres (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2011-10-01


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