Chronique du règlement des différends 2011-2012

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4

Chronique par Hélène Ruiz Fabri professeure à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne)directrice de l'UMR de droit comparé de Paris (8103, CNRS/Paris 1) et Pierre Monnier président de chambre au tribunal administratif de Châlon en Champagneancien conseiller juridique de la délégation permanente de la France auprès de l'OMC

EXTRAIT *

Groupe spécial. – 11 juill. 2011. – WT/DS404/R. – États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Vietnam Organe d'appel. – 15 juill. 2011. – WT/DS397/AB/R. – Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine Groupe spécial. – 28 oct. 2011. – WT/DS405/R. – Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine Organe d'appel. – 5 sept. 2011. – WT/DS399/AB/R. (...)

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N°4 . 2012-10-01


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