AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4Conflit de lois – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Contrat de travail – Loi applicable – Domaine d'application – Exécution

Conflit de lois – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Contrat de travail – Loi applicable – Domaine d'application – Exécution

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4

Commentaire par Anne SINAY-CYTERMANN

EXTRAIT *

La cour d'appel a pu constater à bon droit que pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, les parties avaient l'intention implicite de soumettre la relation de travail à la loi française, de sorte que c'est celle-ci qui s'applique aux contrats conclus antérieurement au 1er avril 1991. En effet, que si les contrats de travail étaient conclus, pour l'essentiel, par des filiales de droit étranger, il n'est pas contesté que c'est la société mère du groupe, établie en France, (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. soc. – 25 janv. 2012. – n° 11.11-374. – Sté Universal Sodexho Afrique Rouyre. – Mme Mazars, président. – M. Huglo, rapporteur. – M. Aldigé, avocat général. – SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin : JurisData n° 2012-000819

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2012-10-01


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