AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4Conflit de juridictions. – Conflit de lois. – Succession internationale. – Partage successoral. – Libéralités. – Lieu d'ouverture de la succession. – Loi étrangère.

Conflit de juridictions. – Conflit de lois. – Succession internationale. – Partage successoral. – Libéralités. – Lieu d'ouverture de la succession. – Loi étrangère.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4

Commentaire par Éric FONGARO

EXTRAIT *

Les tribunaux français sont incompétents pour faire procéder judiciairement en pays étranger à la licitation et au partage des immeubles suivant les règles de la loi étrangère, abstraction faite du lieu d'ouverture de la succession. Il est néanmoins possible pour des héritiers de réunir la succession autour des immeubles situés à l'étranger dans la mesure où tous les copartageants y ont consenti. Si la réunification de la succession se réalise par l'immobilisation des biens mobiliers à l'étranger, (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CA Reims – 1re ch. civ., sect. 2 – 10 sept. 2010 – n° 09/00238 – M. Moïse L. c/ Mme Natureza L. née V. De L. et M. Torcato L., curateur – M. Hascher, Président – Mmes Lefèvre et Magnard, conseillers – SCP Genet – Braibant, Me Sylvie Riou-Jacques

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2012-10-01


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