AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4Conflits de juridictions. – Convention de Montréal du 28 mai 1999. – Responsabilité du transporteur. – Compétence. – Option de compétence du demandeur. – Forum non conveniens. – Recevabilité. – Dialogue des juges

Conflits de juridictions. – Convention de Montréal du 28 mai 1999. – Responsabilité du transporteur. – Compétence. – Option de compétence du demandeur. – Forum non conveniens. – Recevabilité. – Dialogue des juges

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4

Commentaire par Sandrine CLAVEL L'auteur remercie la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano de lui avoir communiqué leur dossier dans cette affaire.

EXTRAIT *

L'option de compétence ouverte au demandeur par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, pour l'exercice de son action en responsabilité contre le transporteur, s'oppose à ce que le litige soit tranché par une juridiction, fût-elle compétente, qu'il n'a pas choisie. Aucune règle de procédure interne aboutissant à contrarier ce choix impératif ne peut lui être opposée. En conséquence, le juge français ne peut se déclarer compétent en tant que tribunal du lieu de destination, alors que le choix du (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 7 déc. 2011 – n° 10-30.919, FS-P+B+I. – M. Antoine Y. et a. c/ Newvac, West Caribbean Airways et a. – M. Charruault, président. – Mme Maitrepierre, conseiller rapporteur. – M. Pagès, avocat général. – SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Bénabent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocats. – JurisData n° 2011-027649

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2012-10-01


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