AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4Immunité de juridiction. – Conflits de juridictions. – Immunité de juridiction. – Immunité d'exécution diplomatique. – Contentieux du travail. – Compétence internationale. – Personnel diplomatique. – Convention de Vienne

Immunité de juridiction. – Conflits de juridictions. – Immunité de juridiction. – Immunité d'exécution diplomatique. – Contentieux du travail. – Compétence internationale. – Personnel diplomatique. – Convention de Vienne

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4

Commentaire par Sally EL SAWAH

EXTRAIT *

Les États étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne peuvent bénéficier de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États, ce qui n'est pas le cas d'un acte de gestion administratif déclarant ou pas un salarié à un régime français de protection sociale. 1. – La décision de la Cour de cassation en date du 28 février 2012 (JCP S 2012, act. 127 ; JCP S 2012, 1303, obs. J.-Ph. (...)

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SOURCES

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Cass. soc., 28 févr. 2012, n° 11-18.952, FS-P+B. – Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président. – M. Béraud, conseiller rapporteur. – M. Bailly, Mmes Geerssen, Lambremon, M. Frouin, Mme Deurbergue, M. Chauvet, Mme Terrier-Mareuil, MM. Huglo, Struillou, Maron, conseillers, Mmes Grivel, Pécaut-Rivolier, Guyon-Renard, MM. Mansion, Contamine, Mmes Sabotier, Corbel, Salomon, conseillers référendaires. – Mme Taffaleau, avocat général. – JurisData n° 2012-003042

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2012-10-01


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