AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4Arbitrage international – Clause compromissoire – Principe de compétence compétence – Exception d'incompétence – Nullité – Inapplicabilité manifeste

Arbitrage international – Clause compromissoire – Principe de compétence compétence – Exception d'incompétence – Nullité – Inapplicabilité manifeste

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2012 - n° 4

Commentaire par Simon HOTTE

EXTRAIT *

Selon le principe de compétence compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, le juge étatique ne pouvant le faire sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause. Ce principe ne peut néanmoins servir au défendeur pour instrumentaliser l'arbitrage. Les arrêts ici examinés ne sont pas appelés à bouleverser notre droit de l'arbitrage international dont, pour l'essentiel, ils confirment et précisent des solutions (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
1re espèce : Cass. 1re civ. – 26 oct. 2011. – n° 10-15.968, F-P+B+I. – Mme Elham X. c/ Sté Mohammad Ben Laden et al. – M. Charruault, président. – M. Falcone, conseiller rapporteur. – M. Chevalier, avocat général référendaire. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié. – JurisData n° 2011-023340
2e espèce : Cass. 1re civ. – 26 oct. 2011. – n° 10-17.708, F-P+B+I. – Sté Constructions mécanique de Normandie (CMN) c/ Sté Fagerdala Marine Systems, Sté allemande Patroun Korrosionsschutz Und Consuult Und Consulting GmbH. – M. Charruault, Président. – M. Falcone, Conseiller rapporteur. – M. Falcone, avocat général référendaire. – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau – JurisData n° 2011-023348

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2012-10-01


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