AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du « mariage pour tous »

Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du « mariage pour tous »

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4

Etude par Hugues Fulchiron professeur à l'université Jean Moulin Lyon 3directeur du Centre de droit de la famille

EXTRAIT *

Soucieux de donner à la consécration du mariage entre personnes de même sexe en droit français le rayonnement international le plus large possible, le législateur du 17 mai 2013 a édicté une nouvelle règle de conflit de lois selon laquelle : « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'entre elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». La même règle s'applique pour apprécier (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2013-10-01


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