AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4Le « centre des intérêts principaux » des personnes physiques dans le cadre de l'application du Règlement Insolvabilité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Le « centre des intérêts principaux » des personnes physiques dans le cadre de l'application du Règlement Insolvabilité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4

Etude par Fanny Cornette TU Delft (The Netherlands), Architecture and The Built Environment, OTB Research for the Built Environment

EXTRAIT *

La notion de centre des intérêts principaux du débiteur, notion clef du Règlement Insolvabilité, a occasionné des difficultés y compris pour son application à des particuliers. Un abondant contentieux s'est développé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui sont en France, pour des raisons historiques, les seuls concernés par l'application de ce Règlement aux particuliers. De nombreux débiteurs d'origine allemande, récemment installés dans ces départements, se sont vus (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2013-10-01


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