AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4Conflit de lois. – Office du juge. – Reconnaissance de paternité. – Action en contestation.

Conflit de lois. – Office du juge. – Reconnaissance de paternité. – Action en contestation.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4

Commentaire par Johanna Guillaumé

EXTRAIT *

L'article 311-14 du Code civil ne s'applique pas à la détermination de la loi applicable à l'action en contestation de reconnaissance de paternité. La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le Code civil des dispositions de droit international privé : une règle générale, qui prévoit l'application de la loi personnelle de la mère, et des règles spéciales en matière de possession d'état, de légitimation, de reconnaissance volontaire et d'action à fin de subsides. L'articulation entre (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 15 mai 2013. – n° 11-12.569, FS+P+B+I. – M. Charruault, président. – JurisData n° 2013-009352. – Dr. fam. 2013, comm. 104, C. Neirinck.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2013-10-01


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