AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4Divorce prononcé à l'étranger. – Exequatur. – Rectification. – Demande additionnelle. – Nomination d'un notaire liquidateur. – Refus

Divorce prononcé à l'étranger. – Exequatur. – Rectification. – Demande additionnelle. – Nomination d'un notaire liquidateur. – Refus

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4

Commentaire par Isabelle Barrière-Brousse

EXTRAIT *

En retenant que la demande de nomination d'un notaire, en ce qu'elle tend à procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux en France, n'est que la conséquence de droit du divorce prononcé par une décision étrangère exécutoire en France, une cour d'appel ajoute à la décision de divorce étrangère déjà déclarée exécutoire en France des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux et viole ainsi l'article 509 du Code de procédure civile. Il n'appartient pas au juge (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-19.279, FS-P+B+I. – M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président. – Mme Maitrepierre, rapporteur. – Mme Petit (premier avocat général), avocat général. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, avocat. – JurisData n° 2013-005618

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2013-10-01


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