AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4Conflit de lois. – Contrat de travail. – Loi applicable. – Loi choisie par les parties. – Détermination. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Rupture du contrat de travail. – Portée. – Insolvabilité de l'employeur. – Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002. – Institution compétente. – Détermination.

Conflit de lois. – Contrat de travail. – Loi applicable. – Loi choisie par les parties. – Détermination. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Rupture du contrat de travail. – Portée. – Insolvabilité de l'employeur. – Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002. – Institution compétente. – Détermination.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4

Commentaire par Olivera Boskovic

EXTRAIT *

Bien que désignant comme institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs, celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent habituellement leur travail, le droit européen ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie plus favorable de l'institution nationale, conformément au droit de cet État membre. Tel est le cas du droit français qui permet au salarié, travaillant à l'étranger mais ayant (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-22.166, FS-P+B. – AGS, Zimmermann. – M. Lacabarats, président. – M. Béraud, rapporteur. – M. Weissmann, avocat général. – SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat. – JurisData n° 2012-028147

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2013-10-01


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