AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4Conflits de juridictions. – Procédures parallèles. – Litispendance. – Contrat international. – Stipulation d'un Incoterm.

Conflits de juridictions. – Procédures parallèles. – Litispendance. – Contrat international. – Stipulation d'un Incoterm.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4

Commentaire par Cécile Legros

EXTRAIT *

En vue de l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui suppose que le jugement à intervenir à l'étranger soit susceptible d'être reconnu en France, comme émanant, notamment, d'un juge internationalement compétent, caractérise le lien nécessaire entre le litige et le juge gabonais saisi en premier, qui fonde sa compétence internationale indirecte, une cour d'appel qui retient que le contrat de vente, objet du litige, avait été conclu en vue de l'aménagement d'une base de vie au Gabon, (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. com. – 19 févr. 2013. – n° 11-28.846, F-P+B. – Peschaud c/ Yaknoo. – M. Espel, président. – M. Rémery, conseiller rapporteur. – M. Le Mesle (premier avocat général), avocat général. – JurisData n° 2013-002639.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2013-10-01


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