AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4Conflits de juridictions. – Exequatur. – Ordre public international de procédure. – Exigence de motivation. – Documents de nature à servir d'équivalents. – Décisions interprétatives postérieures (non)

Conflits de juridictions. – Exequatur. – Ordre public international de procédure. – Exigence de motivation. – Documents de nature à servir d'équivalents. – Décisions interprétatives postérieures (non)

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4

Commentaire par Christelle Chalas

EXTRAIT *

Deux jugements californiens dont la motivation était reconnue comme défaillante par le juge de l'exequatur ne pouvaient être complétés par des décisions rendues postérieurement à la saisine de celui-ci. Viole la loi la cour d'appel qui considère que suffit à répondre à l'exigence de l'ordre public international de procédure concernant la motivation des décisions de justice, la production de deux décisions interprétatives, émanant de la même juridiction, contenant une motivation des précédents jugements. (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.871, FS-P+B+I, Henin c/ Lee. – M. Charruault, président. – M. Matet, rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Avocat. – JurisData n° 2012-024875

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2013-10-01


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