AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4Immunité de juridiction et d'exécution. – Obligation contraire en son principe à l'immunité de juridiction des états étrangers et de leurs représentants (non). – Plainte avec constitution de partie civile. – Tortures et traitements inhumains et dégradants et détention arbitraire. – Personne détenue française au Cameroun. – Information pour les faits postérieurs à l'acquisition de la nationalité française. – Coutume internationale.

Immunité de juridiction et d'exécution. – Obligation contraire en son principe à l'immunité de juridiction des états étrangers et de leurs représentants (non). – Plainte avec constitution de partie civile. – Tortures et traitements inhumains et dégradants et détention arbitraire. – Personne détenue française au Cameroun. – Information pour les faits postérieurs à l'acquisition de la nationalité française. – Coutume internationale.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4

Commentaire par Estelle Fohrer-Dedeurwaerder

EXTRAIT *

La coutume internationale, acceptée par la France, relative aux immunités de juridiction prive le juge français de son pouvoir de juger. Dans le procès pénal cependant, le juge d'instruction, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile de la victime, a l'obligation d'informer. La Cour de cassation ne lui permet de refuser d'informer qu'après avoir vérifié la réalité de la cause affectant l'action publique. Dans l'arrêt commenté, elle a estimé que cette obligation n'était pas, « dans son (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. crim., 19 mars 2013, n° 12-81.676, FS-P+B. – M. Louvel, président. – M. Maziau, rapporteur. – M. Desportes, avocat général. – SCP Piwnica et Molinié, avocat. – JurisData n° 2013-004862

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2013-10-01


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