AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Clause attributive de juridiction. – Opposabilité. – Chaînes de contrats. – Matière délictuelle. – Consentement.

Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Clause attributive de juridiction. – Opposabilité. – Chaînes de contrats. – Matière délictuelle. – Consentement.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2013 - n° 4

Commentaire par Sandrine Clavel

EXTRAIT *

L'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CJUE, 7 févr. 2013, aff. C-543/10, Refcomp SpA c/ Axa Corporate Solutions Assurance SA et a.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2013-10-01


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