AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2014 - n° 4Propriété littéraire et artistique. – Droit d'auteur. – Droit international. – Règlement Bruxelles I. – Compétence juridictionnelle. – Contrefaçon en ligne. – Accessibilité.

Propriété littéraire et artistique. – Droit d'auteur. – Droit international. – Règlement Bruxelles I. – Compétence juridictionnelle. – Contrefaçon en ligne. – Accessibilité.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2014 - n° 4

Commentaire par Anne-Emmanuelle KAHN

EXTRAIT *

Mettant en oeuvre la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Pinckney, la Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 22 janvier 2014, a clairement consacré le critère de l’accessibilité pour retenir la compétence des tribunaux français en matière de cyber-contrefaçon de droit d’auteur dès lors que le site Internet diffusant des contenus litigieux sont accessibles en France. C'est sur la question de la détermination des juridictions compétentes en matière de cyber-contrefaçon, (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 22 janv. 2014. – n° 10-15.890. – M. Pinckney c/ KDG Mediatech. – M. Charruault, président. – Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur. – SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocats. – JurisData n° 2014-000774.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2014-10-01


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