Les conflits internes de lois

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2014 - n° 4

Veille par Étienne CORNUT

EXTRAIT *

par Valérie Parisot, préface Paul Lagarde : IRJS Éditions, 2013, 2 volumes, 3061 p. Le conflit interne de normes peut se définir comme une hypothèse de « conflits de lois qui naissent de la coexistence, au sein d'un même État, de droits propres à différentes portions du territoire ou à différentes catégories de personnes, eu égard à leur appartenance ethnique, raciale ou religieuse » (n° 1, p. 2). Traditionnellement, deux types de conflits internes de lois sont distingués, selon qu'ils traduisent (...)

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N°4 . 2014-10-01


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