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Le chef d'État et l'accès au territoire étranger. Quelques précisions...

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2014 - n° 4

Etude par Géraldine Bachoué-Pedrouzo docteur en droit publicCDRE (EA 3004) – UPPA

EXTRAIT *

La question des déplacements internationaux du chef d'État est abordée à la suite de l'arrêt Hongrie c/ Slovaquie du 16 octobre 2012, rendu par la CJUE sur fond de conflits ancestraux liés aux minorités et aux découpages territoriaux (aff. C-364/10). Il ne s'agit pas de faire un commentaire de cet arrêt mais de saisir l'occasion offerte pour réfléchir à l'accès au territoire du chef d'État étranger en droit international public. Le statut international du chef d'État est spécifique et l'accès de (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2014-10-01


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