AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) - Restrictions au principe de dénonciation du forfait

BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) - Restrictions au principe de dénonciation du forfait

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Instruction ministérielle du 15 février 2002 (BOI 5 E-2-02). - L'article 69 A du CGI définit les situations dans lesquelles le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts en vue d'y substituer le régime du bénéfice réel. La doctrine administrative prévoit toutefois des cas dans lesquels, par dérogation aux dispositions de l'article 69 A précité, l'Administration doit s'abstenir de dénoncer le forfait. Il en est ainsi, notamment, lorsque le montant global des recettes (...)

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N°1 . 2002-04-01


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