AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT - Précision administrative rela-tive à l'extension de l'abattement prévu à l'article 764 bis du CGI

DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT - Précision administrative rela-tive à l'extension de l'abattement prévu à l'article 764 bis du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Instruction ministérielle du 22 mars 2002 : BOI 7 G-4-02. - L'article 22 de la loi de finances pour 2002 complète l'article 764 bis du code général des impôts d'un second alinéa qui étend le bénéfice de l'abattement de 20 % sur la valeur vénale de l'immeuble qui constitue au moment du décès la résidence principale du défunt au cas où l'immeuble est à cette même date également occupé par un ou plusieurs enfants majeurs du défunt ou de son conjoint, lorsque ces enfants sont incapables de travailler (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement