FISCALITÉ DES FRATRIES

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Miossec n° 62239 : JOAN 4 mars 2002, p. 1247. - En réponse à un député qui demandait une modification des droits de succession, voire de la fiscalité directe applicable aux frères et surs, il a été rappelé les dispositions de faveur déjà existantes : en matière d'impôt sur le revenu : tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge son frère ou sa sur titulaire de la carte d'invalidité qui vit sous son toit ; en outre, en application du 2° ter du II de l'article 156 (...)

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N°1 . 2002-04-01


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