AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1IMPÔT SUR LA FORTUNE (ISF) - Exonération des indemnités versées aux enfants des victimes de persécutions antisémites

IMPÔT SUR LA FORTUNE (ISF) - Exonération des indemnités versées aux enfants des victimes de persécutions antisémites

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Instruction ministérielle du 19 février 2002 (BOI 7 S-3-02). - Dans une instruction du 19 février 2002, l'Administration vient d'apporter des précisions sur l'exonération au titre de l'ISF de l'indemnité versée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 (Journal Officiel 14 Juillet 2000), ayant institué cette mesure de réparation au profit des enfants victimes de la déportation, prévoit, sous certaines conditions, le versement (...)

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N°1 . 2002-04-01


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