AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1IMPÔT SUR LA FORTUNE (ISF) - Exonération des parts ou actions de sociétés dont la propriété est démembrée

IMPÔT SUR LA FORTUNE (ISF) - Exonération des parts ou actions de sociétés dont la propriété est démembrée

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Instruction ministérielle du 26 février 2002 (BOI 7 S-4-02). - Il a été posé la question de savoir si, en cas de démembrement des titres d'une holding pure, l'usufruitier peut bénéficier de l'exonération partielle prévue à l'article 885 O quinquies du CGI, le nu-propriétaire remplissant par ailleurs, au niveau de la filiale, les conditions imposées par cet article. En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le redevable qui n'est plus dirigeant mais qui reste titulaire en usufruit de parts (...)

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N°1 . 2002-04-01


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