AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - Qualification

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - Qualification

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Cass. com. 15 janvier 2002, SA Sté générale d'archives, req. n° 99-10.362 : Juris-Data n° 2002-012535. - Aux termes de l'article 1840 A du CGI, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble qui n'a pas été constatée par acte authentique ou sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour qui, après avoir constaté qu'une société s'était engagée à vendre (...)

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N°1 . 2002-04-01


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