AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1Obligations déclaratives du souscripteur de parts de sociétés d'épargne forestière

Obligations déclaratives du souscripteur de parts de sociétés d'épargne forestière

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2002-292 du 22 février 2002 (Journal Officiel 1er Mars 2002) Le décret n° 2002-292 du 22 février 2002, publié au Journal officiel du 1er mars, précise les obligations déclaratives incombant aux contribuables qui ont souscrit des parts de sociétés d'épargne forestière pour pouvoir bénéficier du régime de l'amortissement exceptionnel institué par l'article 9 IV de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. 1. L'article 9 IV de la loi d'orientation sur la forêt (L. n° (...)

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N°1 . 2002-04-01


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