AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1Règles applicables au crédit-preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier

Règles applicables au crédit-preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Instruction ministérielle du 19 février 2002 : BOI 4 A-3-02 L'Administration vient de commenter les dispositions de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2000 qui a aménagé le champ d'application du dispositif de dispense de réintégration des loyers en cas de levée d'option d'achat du crédit-preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier et l'a prorogé de quatre ans. 5. Lorsque le pnx d'acquisition par le locataire d'un immeuble loué en crédit-bail est inférieur à la valeur (...)

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N°1 . 2002-04-01


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