AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1Assouplissement du délai d'option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées

Assouplissement du délai d'option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Instruction ministérielle du 15 mars 2002 : BOI 5 G-5-02 ; Décret n° 2002-440 du 2 avril 2002 (Journal Officiel 3 Avril 2002) Les personnes qui relèvent des bénéfices non commerciaux et qui débutent leur activité peuvent, à compter de l'imposition des revenus de 2001, opter pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées (CGI, art. 93) jusqu'à la date limite prévue pour le dépôt de leur première déclaration de bénéfices. 13. Régime défini à l'article 93 A du CGI. - Les dispositions (...)

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N°1 . 2002-04-01


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