AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1Anticipation du remboursement du solde de la créance liée à la suppression de la règle du décalage d'un mois

Anticipation du remboursement du solde de la créance liée à la suppression de la règle du décalage d'un mois

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 (Journal Officiel 15 Février 2002) Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2002 à l'Assemblée Nationale, la créance de TVA liée à la suppression de la règle du décalage d'un mois, dont le remboursement devait s'échelonner jusqu'en 2007, sera restituée intégralement en 2002. 45. Pour les redevables soumis de plein droit ou sur option au régime réel normal d'imposition dont l'activité a débuté (...)

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N°1 . 2002-04-01


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