AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1YNTHÈSE DES PRÊTS OUVRANT DROIT À EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (CGI, art. 1384 a, i, al. 2 et 1384 c, al. 1 ; BOI : 6 C-1-02, 15 mars 2002).

YNTHÈSE DES PRÊTS OUVRANT DROIT À EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (CGI, art. 1384 a, i, al. 2 et 1384 c, al. 1 ; BOI : 6 C-1-02, 15 mars 2002).

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

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N°1 . 2002-04-01


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