AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1TAUX DE L'USURE APPLICABLES AU 2e TRIMESTRE 2002(Avis publié au Journal Officiel 21 Mars 2002)

TAUX DE L'USURE APPLICABLES AU 2e TRIMESTRE 2002(Avis publié au Journal Officiel 21 Mars 2002)

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2002, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre 2002, sont ainsi fixés : (1) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois de janvier 2002 s'est élevé à 0.05 % du plus fort découvert du mois. (2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif (...)

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N°1 . 2002-04-01


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