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TABLEAU DES DATES LIMITES DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS EN 2002

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Remarque : En cas d'acheminement des déclarations fiscales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d'expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée. (1) Y compris les sociétés civiless de moyens. (2) Cette prorogation s'applique également à la déclaration des revenus n° 2042. (3) Cette prorogation est également applicable (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2002-04-01


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