AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - Déduction des frais engagés par l'héritier d'un artiste pour la conservation physique des uvres de ce dernier

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - Déduction des frais engagés par l'héritier d'un artiste pour la conservation physique des uvres de ce dernier

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Conseil d'État, 23 octobre 2002, n° 220.725. - Ayant relevé, d'une part, que le droit patrimonial d'exploitation d'une uvre reconnu aux ayants droit de l'auteur de cette uvre est indépendant de la propriété des objets qui en constituent le support, et, d'autre part, que le montant des BNC perçus par la SPADEM et rétrocédés au cours d'une année au contribuable à raison de l'exploitation de l'oeuvre de son père Pablo Picasso par des tiers était indépendant du nombre et de la nature des oeuvres de Picasso (...)

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N°1 . 2003-01-01


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