AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS - Agrément des organismes d'aide au logement de personnes défavorisées

CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS - Agrément des organismes d'aide au logement de personnes défavorisées

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Décret n° 2002-1322, 29 octobre 2002 (Journal Officiel 6 Novembre 2002). - L'article 234 nonies II 10° du CGI créé par la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275, 28 déc. 2001, art. 11-III et VI) exonère de CRL les organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées et qui sont agréés à cet effet. Le décret précité, codifié à l'article 58-0 A de l'annexe III au CGI, précise les modalités de cet agrément. Peuvent ainsi être agréés par le représentant (...)

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N°1 . 2003-01-01


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