AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1CONTRÔLE FISCAL - Notification de redressements adressée à un coïndivisaire à raison de sa quote-part

CONTRÔLE FISCAL - Notification de redressements adressée à un coïndivisaire à raison de sa quote-part

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Conseil d'État, 25 octobre 2002, n° 228 927. - Lorsque l'Administration entend rehausser l'impôt sur le revenu d'un membre d'une indivision, à raison de sa quote-part des bénéfices industriels et commerciaux résultant de l'exploitation du bien indivis, elle est tenue d'adresser une notification de redressements à chacun des contribuables membres de l'indivision. Est régulière la notification de redressements adressée à un seul coïndivisaire pour ce qui le concerne et à raison de sa quote-part. Ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement