AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE - Difficulté d'application de l'article 209 B du CGI en cas de convention internationale contraire

LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE - Difficulté d'application de l'article 209 B du CGI en cas de convention internationale contraire

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Loridant, n° 01167 (JO Sénat 24 octobre 2002, p. 2474). L'article 209 B du CGI prévoit qu'une société française est soumise à l'IS au titre d'une filiale bénéficiant d'une fiscalité privilégiée en raison de son implantation dans un pays étranger. Dans un arrêt du 28 juin 2002 (RFN 2002, n° 6, fisc. actu 30), le Conseil d'État a toutefois décidé que cet article n'était pas applicable si une convention fiscale internationale y faisait obstacle. Tel est le cas des conventions passées (...)

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N°1 . 2003-01-01


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