AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1PROCÉDURE - Charge de la preuve dans le cadre d'une demande en restitution de droits

PROCÉDURE - Charge de la preuve dans le cadre d'une demande en restitution de droits

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Cass. com, 8 octobre 2002, n° 99-13995. - Par contrat du 31 mai 1990, une société avait acquis d'une autre société des droits sur la concession d'un emplacement situé dans le marché d'intérêt national de Rungis. Le 9 juin 1992, la société acquéreur avait réclamé à l'Administration fiscale la restitution de la somme qu'elle avait versée au titre des droits d'enregistrement. Cette dernière avait refusé de faire droit à sa demande en invoquant l'article 720 du CGI qui assujettit les conventions de successeurs (...)

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N°1 . 2003-01-01


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