AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1TAXE FONCIÈRE - Multiplicité de locataires ou de fermiers pour un même propriétaire foncier

TAXE FONCIÈRE - Multiplicité de locataires ou de fermiers pour un même propriétaire foncier

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Morisset, n° 1440 (JOAN 4 nov. 2002, p. 4025). - Un parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des notaires de voir abrogées, à compter du 1er janvier 2002, des dispositions relatives à la taxe foncière acquittée par plusieurs locataires ou fermiers d'un même propriétaire foncier. L'article 351 de l'annexe III du CGI prévoit en effet, que "tout propriétaire foncier ayant plusieurs locataires et fermiers (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement