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Rapport d'information sur la fiscalité des mutations à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Successions et donations : des mutations nécessaires (Rapport d'information, 5 déc. 2002) : http://www.senat.fr. - Le 5 décembre 2002, Monsieur le Sénateur Philippe Marini, rapporteur général, a rendu publiques les conclusions du rapport d'information sur la fiscalité des mutations à titre gratuit qu'il a présenté devant la commission des finances du Sénat. L'objet de ce rapport est d'éclairer les futures réflexions du gouvernement dans la perspective annoncée d'une remise à plat de la fiscalité (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2003-01-01


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