AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1Régime du sursis d'imposition des plus-values d'échanges de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de société

Régime du sursis d'imposition des plus-values d'échanges de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de société

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 4 décembre 2002 : BOI 5 G-13-02 L'Administration précise l'incidence de la nouvelle définition fiscale des opérations de fusion, de scission et d'échange de titres, issue des dispositions de l'article 85 F de la loi de finances pour 2002 qui s'appliquent au sursis d'imposition du profit ou de la perte réalisé par les membres des professions non commerciales lors de l'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés. 1. Les titulaires de BNC (...)

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N°1 . 2003-01-01


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