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Principales mesures intéressant le notariat

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : Journal Officiel 31 Décembre 2002 Nous commentons ci-après les principales dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2002. 1. L'article 301 et II de la loi de finances rectificative pour 2002 prévoit que l'avantage du quotient familial est partagé entre les parents lorsque les enfants font l'objet d'une garde alternée afin de rendre compatibles les dispositions du CGI avec celles de la loi du (...)

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N°1 . 2003-01-01


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