AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1Compensation entre plus-value et moins-value en cas de cession d'un immeuble acquis par fractions successives

Compensation entre plus-value et moins-value en cas de cession d'un immeuble acquis par fractions successives

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 4 décembre 2002 : BOI 8 M-5-02 L'Administration se rallie à la décision du Conseil d'État en date du 30 juin 2000 qui considère que la plus-value consécutive à la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives constitue une plus-value unique. Celle-ci est calculée en faisant la somme algébrique des différences constatées, quel qu'en soit le sens, entre le prix de chacune des acquisitions successives et la part correspondante du prix de vente de l'immeuble. (...)

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N°1 . 2003-01-01


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