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RAPPORT D'INFORMATION SUR LA FISCALITÉ DES MUTATIONS À TITRE GRATUIT(V. en bref n° 9)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Exemple d'un couple marié sous le régime légal avec deux enfants majeurs dont le patrimoine de 15 M € est composé exclusivement de biens professionnels (société non cotée). Au jour du décès, le conjoint survivant a 62 ans. Application du régime de faveur prévu en matière de transmission d'entreprise selon le pays de résidence en l'absence de préparation de la succession et de dispositions testamentaires. Exemple d'un couple marié sous le régime légal avec deux enfants majeurs dont le patrimoine de (...)

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N°1 . 2003-01-01


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